STATUTS DE L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES PAYSAGES DES FRANCHES-MONTAGNES ET RÉGIONS LIMITROPHES
Article 1
Dénomination
L’Association pour la sauvegarde des paysages des Franches-Montagnes (ASPFM) et régions limitrophes est une association sans but lucratif régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.
Article 2
Siège
Le siège de l'association est situé au domicile du Président.
Sa durée est indéterminée, sous réserve des dispositions de liquidation prévue à l’article 8 des présents statuts.
Article 3
Buts
L'association poursuit les buts suivants :
– œuvrer pour la sauvegarde et la défense des paysages des Franches-Montagnes et régions limitrophes bernoises et neuchâteloises ;
– informer sur les projets qui dénaturent le paysage tels que éoliennes industrielles, lignes électriques, etc. et s’y opposer ;
– défendre la qualité de vie des habitants des régions concernées ;
– assurer un développement économique harmonieux sur les territoires concernés permettant le développement d’un tourisme durable ;
– entreprendre toute action appropriée pour défendre les objectifs que poursuit l’association notamment sur le plan de l’information à la population et sur le plan du lobbying politique ainsi que sur le plan des droits populaires (notamment initiative populaire au niveau communal et cantonal) ;
– trouver les moyens financiers inhérents au bon fonctionnement de l’association et à l’atteinte de ses buts.
Article 4
Ressources
Les ressources de l'association proviennent au besoin :
– de dons et legs ;
– du parrainage ;
– des cotisations versées par les membres ;
– de toute autre ressource autorisée par la loi.
Les fonds sont utilisés conformément au but social.
Article 5
Membres
Sont membres de l’Association toute personne physique ayant dix-huit ans révolus, toute personne morale qui en font la demande et qui se seront acquittés de leur cotisation au moins 6 semaines avant l’assemblée générale.
Le comité décide des admissions. Il peut refuser l’admission d’un candidat sans indication de motifs.
L’exclusion d’un sociétaire peut être prononcée par le comité en cas de violation grave des objectifs de l’association ou en cas de non paiement des cotisations, sous réserve d’un droit de recours dans les trente jours qui suivent la communication de l’exclusion ; le recours doit être adressé par lettre recommandée au président, à l’intention de l’assemblée générale.
Tout droit personnel des sociétaires à l’avoir social est exclu.
Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés en son nom. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.
Article 6
Organes
Les organes de l'association sont :
– l'Assemblée générale ;
– le Comité ;
– l'organe de contrôle des comptes.
Article 7
Assemblée générale
L'Assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association. Elle est composée de tous les membres.
Elle se réunit une fois par an en session ordinaire. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à la demande du Comité ou de 1/5ème des membres.
L'Assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents.Le Comité communique aux membres, par écrit (journaux, courrier, etc.) ou par courrier électronique, la date de l'Assemblée générale au moins 20 jours à l'avance. La convocation mentionnant l'ordre du jour est adressée par le Comité à chaque membre en respectant le délai de 20 jours.Les propositions individuelles doivent être soumises au comité 30 jours au moins avant l’assemblée générale.
Article 8
Compétences de l’Assemblée générale
L'Assemblée générale :
– élit les membres du Comité et désigne au moins un-e Président-e, un-e Secrétaire et un-e Trésorier-ère ainsi qu’un membre représentant chaque groupe de travail constitué ;
– prend connaissance des rapports et des comptes de l'exercice et vote leur approbation ;
– nomme un/des vérificateur(s) des comptes ;
– fixe le montant des cotisations annuelles, selon proposition du comité ;
– décide de toute modification des statuts ;
– décide sur les recours relatif à l’exclusion d’un sociétaire ;
– prend position sur les sujets soumis par le comité figurant sur l’ordre du jour ;
– décide de la dissolution de l'association.
Article 9
Présidence aux Assemblées générales
L'Assemblée générale est présidée par son président, à défaut, par un autre membre du comité.
Article 10
Mode de décision en Assemblée générale
Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président compte double.
Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l'association ne peuvent être prises qu'à la majorité des 2/3 des membres présents.
Article 11
Vote aux Assemblées générales
Les votations ont lieu à main levée. A la demande du tiers des membres au moins, elles auront lieu au scrutin secret.
Article 12
Ordre du jour minimum aux Assemblées générales ordinaires
L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle, dite ordinaire, comprend nécessairement:
– l'approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée générale,
– le rapport du Comité sur l'activité de l'association pendant la période écoulée ;
– les rapports de trésorerie et de l'organe de contrôle des comptes ;
– la fixation des cotisations ;
– l'approbation des rapports et comptes ;
– l'élection des membres du Comité et de l'organe de contrôle des comptes ;
– les propositions individuelles.
Article 13
Composition du Comité
Le Comité se compose au minimum de 3 membres élus par l'Assemblée générale mais en général également d’un membre par groupe de travail constitué.
La durée du mandat est de un an renouvelable.
Il se réunit autant de fois que les affaires de l'association l'exigent.
Article 14
Compétences du Comité
Le Comité est autorisé à faire tous les actes qui se rapportent aux buts de l'association. Il a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires courantes.
Article 15
Fonctionnement du Comité
Les membres du comité agissent bénévolement. Ils ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement, dans la mesure ou ceux-ci ont été décidés préalablement par le comité. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié.
Article 16
Compétences particulières du Comité
Le Comité est chargé:
– de prendre les mesures utiles pour atteindre les buts fixés, notamment de déléguer la gestion de problèmes ou de thématiques à des groupes de travail ad hoc dont le rapporteur est membre du comité ;
– de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
– de prendre les décisions relatives à l'admission et à la démission des membres, ainsi que de leur exclusion éventuelle ;
– de veiller à l'application des statuts, de rédiger les règlements et d'administrer les biens de l'association.
Article 17
Groupes de travail
Les groupes de travail permanents sont :
– groupe d’analyse technique et économique des projets éoliens sur le territoire à sauvegarder ;
– groupe chargé de l’information à la population et aux médias ;
– groupe chargé des relations politiques et des analyses juridiques.
Le comité peut constituer d’autres groupes.
Article 18
Représentation de l’Association
Les membres du comité engagent l’association par leur signature collective à deux.
Article 19
Exercice social et vérification des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.La gestion des comptes est confiée au trésorier de l'association et contrôlée chaque année par le(s) vérificateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
Article 20
Affectation de la fortune nette en cas de dissolution
En cas de dissolution de l'association, l'actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d'intérêt public analogue à celui de l'association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs personnes physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.
Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale constitutive du 24 février 2011 à Saignelégier.